LA MÉDIATION CIVILE
 COMMERCIALE
TRAVAIL

Dans le Guide de normes de pratique en médiation civile et commerciale et plus particulièrement à son article 3.1, le Barreau du Québec définit et énonce les objectifs de la médiation civile et commerciale de la manière suivante :

La médiation civile et commerciale est un processus confidentiel, flexible et volontaire de règlement de différends, par lequel un tiers impartial, sans pouvoir décisionnel, intervient sur demande. Le médiateur aide les parties à dialoguer et à négocier afin de parvenir, s’il y a lieu, à une entente mutuellement satisfaisante. En aucun temps le médiateur n’a pour rôle de donner un avis juridique, de forcer les parties à adhérer à une entente ou de prendre une décision pour l’une ou l’autre d’entre elles. »

L'OBLIGATION DE CONSIDÉRER
LES MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (PRD)  

Avec l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile du Québec (ci-après «N.C.P.C.»), le 1er janvier 2016, le législateur a décidé de donner une place prépondérante aux modes privés de prévention et de règlement des différends (encore appelés « PRD ») et  notamment à la médiation civile, commerciale ou en milieu de travail.

L’article 1 du N.C.P.C.  dispose :

« Les modes privés de prévention et de règlement des différends sont choisis d’un commun accord par les parties intéressées, dans le but de prévenir un différend à naître ou de résoudre un différend déjà né.

Ces modes privés sont principalement la négociation entre les parties au différend de même que la médiation ou l’arbitrage dans lesquels les parties font appel à l’assistance d’un tiers . Les parties peuvent aussi recourir à tout autre mode qui leur convient et qu’elles considèrent adéquat, qu’il emprunte ou non à ces modes. (nos soulignements)
Les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux. » (nos soulignements)

Le N.C.P.C. fait donc obligation aux parties à un litige de considérer le recours à un PRD, tel que par exemple la médiation civile, ou commerciale, avant de saisir les tribunaux.
  
En pratique,  cela signifie que conformément aux dispositions de l’article 148 du N.C.P.C., les parties ont l’obligation d’indiquer au protocole de l’instance « la considération qu’elles ont portée à recourir aux modes privés de prévention et de règlement des différends », dont fait partie la médiation civile et commerciale et donc de démontrer au tribunal qu'elles ont rempli cette obligation.

Depuis le 1er janvier 2016, les PRD et notamment la médiation civile et commerciale sont désormais des incontournables pour toute personne confrontée à un litige, qu’il s’agisse par exemple d’un litige entre voisins, copropriétaires d’un condo ou d’un immeuble, vendeurs et consommateurs, actionnaires ou administrateurs d’une société.

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LES AVANTAGES DE LA MÉDIATION
 

CONFIDENTIALITÉ 

Le processus de médiation est entièrement confidentiel. L’existence du conflit qui oppose les parties ne sera pas rendu public, à la différence du processus judiciaire qui le sera nécessairement. Or bien souvent, il peut être très important que le conflit ne soit pas porté à la connaissance du public.

PARTICIPATION
SUR UNE BASE
LIBRE ET VOLONTAIRE 

FLEXIBILITÉ ET RAPIDITÉ

Les parties sont bien entendu libres de retenir de  le médiateur de leur choix. De la même manière, les parties sont libres d'organiser, en collaboration avec le médiateur, la médiation selon les modalités qui leur conviennent, qu'il s'agisse par exemple des horaires, du lieu où se tiendra la médiation ou du nombre de séances de médiation.
Les parties sont libres de recourir à la médiation. En effet, la médiation est un processus volontaire. Chacune des parties est aussi libre de mettre un terme à la  médiation en tout temps et sans avoir à préciser les raisons pour lesquelles elle a décidé de mettre fin à la médiation.

RÉDUCTION DES COÛTS 

Diligenter des procédures devant les tribunaux de droit commun peut s’avérer hasardeux et fort coûteux. La médiation civile, commerciale ou en milieu de travail permet de trouver une solution sur mesure  à un conflit en réduisant les coûts de manière significative.

  LES ÉTAPES DE LA MÉDIATION 

  Même s’il est vrai que chaque médiation est unique et que chaque médiateur a sa propre manière d’aborder la médiation, en règle générale la médiation sera déroulera toujours sensiblement de la même manière avec:

LA PRÉMÉDIATION

Une fois que le médiateur aura été  choisi par les parties, la médiation débutera souvent par la phase de prémédiation. La prémédiation n’est pas obligatoire mais elle est vivement recommandée. En effet, la prémédiation permet au médiateur de rencontrer chaque partie séparément, de recueillir son point de vue et donc de se familiariser avec le litige qui oppose les parties. La prémédiation est aussi très importante pour les parties parce qu’elle leur permet notamment de faire  connaissance avec le médiateur. Elle leur permet surtout de s’assurer qu’il existe bien un lien de confiance avec le médiateur. La prémédiation est donc une phase essentielle de la  médiation.

LES SÉANCES PLÉNIÈRES

Lorsque la prémédiation aura eu lieu, le processus de médiation proprement dit va pouvoir commencer. La médiation se déroulera sous la forme de rencontres communes entre les parties et le médiateur, encore appelées séances plénières. Au cours de ces rencontres, le médiateur va explorer avec les parties leurs besoins et leurs intérêts afin qu’elles puissent voir ensemble les solutions quis s'offrent à elles  pour mettre fin au conflit qui les oppose.

À cette étape, il est aussi possible d’organiser ce que l’on appelle communément des caucus, c’est-à-dire que le médiateur peut rencontrer les parties individuellement. Les caucus peuvent être utiles à la fois pour les parties et pour le médiateur. Le caucus permettra, par exemple, à une partie de divulguer au médiateur une information importante mais qu’il ne souhaite pas divulguer à l’autre partie. Pour le médiateur, le caucus lui permettra, par exemple, de rappeler à une partie des règles bien importantes au bon déroulement de la médiation.

L'ENTENTE

Lorsque les parties seront parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose, il y aura lieu de passer à la finalisation de leur entente. L’entente pourra être écrite ou non. Elle pourra être rédigée ou non par le médiateur  ou encore par le conseiller juridique des parties.

Il est important de garder en tête que:

  • Les  parties peuvent être accompagnées par la personne de leur choix  ou non que ce soit dans le cadre de la prémédiation ou de la médiation.  La personne accompagnatrice ne doit pas nécessairement être un avocat ou un conseiller juridique. 
  • La médiation est un processus libre et volontaire, de sorte que les parties peuvent y mettre fin à tout moment, que ce soit dans le cadre de la prémédiation ou de la médiation.
  

  LE MÉDIATEUR 

 Le médiateur est UN TIERS NEUTRE.  Le médiateur, qui sera à l’écoute des parties, s’abstiendra, en tout temps, de prendre parti pour l’une ou l’autre des parties dans le cadre du conflit qui les oppose.

  
Le médiateur est UN TIERS IMPARTIAL . Le médiateur ne favorisera jamais l’une des parties au détriment de l’autre partie dans le cadre du conflit qui les oppose.
  

POURQUOI RECOURIR
À UN AVOCAT MÉDIATEUR
ACCRÉDITÉ PAR LE BARREAU DU QUÉBEC? 

Un avocat médiateur accrédité par le Barreau du Québec est un avocat qui a suivi une formation de pointe et qui, en tant qu'avocat, est  soumis aux mêmes règles que tous  les autres avocats, et donc au Code de déontologie des avocats.  De plus, l'avocat médiateur accrédité par le Barreau du Québec a l'obligation de se conformer aux Guide des normes de pratique en médiation civile et commerciale. L'avocat médiateur, comme tout avocat, dispose bien entendu d'une assurance responsabilité professionnelle. 
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Vous avez des questions relatives à la médiation civile, commerciale ou en milieu de travail? Vous souhaitez en savoir plus sur le processus de médiation? N'hésitez pas à m'écrire.  Il me fera plaisir de répondre à toutes vos questions .
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